Règlementation FGAS, de nouvelles mesures

Qu’est ce que la règlementation FGAZ ?

La réglementation FGAS a été mise en place dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Elle vise notamment à encadrer l’utilisation des fluides frigorigènes, responsables d’émissions de gaz à effet de serre néfastes pour l’environnement. Cette règlementation fait suite aux protocoles de Montréal (1987, accord de KIGALI) et de Kyoto (2005). Les règlementations évoluant pour s’adapter aux enjeux environnementaux croissants, plusieurs versions de la FGAS sont déjà parues.

Première règlementation 842/2006

Cette première étape de la règlementation FGAS, datant de 2006 a notamment mis en place :

• L’interdiction des CFC et HCFC (R12, R22…)
• Le confinement des gaz, c’est-à-dire prévenir de potentielles fuites, contrôler l’étanchéité, détecter les fuites…
• La récupération des gaz pour recyclage ou régénération
• La formation et la certification du personnel manipulant les gaz
• La communication des quantités de gaz mises sur le marché
• L’étiquetage des produits (type de gaz)
• La restriction de certains fluides pour une mise sur le marché plus contrôlée

Deuxième règlementation 517/2014

Cette deuxième étape dans la règlementation FGAS date de décembre 2015 et a principalement 3 objectifs :

• Atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de l’UE (Green Deal)
• Assurer la conformité des objectifs de réduction des HFC de l’UE avec l’accord de KIGALI
• Clarifier et renforcer les dispositions réglementaires

Pour ce faire, trois leviers ont été mis en place :

• L’introduction des quotas
• La réduction des HFC
• La diminution des fuites

La réglementation FGAS comporte plusieurs dispositions importantes. Parmi elles, on trouve des mesures visant à limiter la mise sur le marché de certains types de fluides frigorigènes les plus nocifs, l’obligation de récupération des fluides lors de la maintenance des équipements, et des contrôles réguliers des équipements frigorifiques. Plus en détails, il s’agit de réduire les mises sur le marché des fluides frigorigènes comme les HFC (R134a, R404A, R407C, R410A, R32) notamment par l’introduction du TEQ CO2, du PRG (Potentiel de réchauffement global) et des quotas. Il s’agit aussi de calculer les quantités de ces fluides frigorigènes mises sur le marché entre 2009 et 2012 comme référence pour les futures diminutions de quotas.

Dans un deuxième temps, il s’agit d’appliquer « la phase down » :

• L’interdiction des gaz avec un PRG supérieur à 2500 à partir de 2020
• L’interdiction des réfrigérateurs et systèmes de réfrigération centralisés avec un PRG supérieur à 150 à partir de 2022

• La mise en place de contrôles d’étanchéité plus strictes avec des étiquettes

• La mise en place des marquages des installations et produits

• Le contrôle des ventes d’équipements et des fluides : ce contrôle comporte plusieurs obligations notamment l’obligation de tenir un registre de vente ; pour une entreprise, de disposer d’une attestation de capacité ; de transmettre annuellement les quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées ; d’étiqueter les produits ; pour le particulier de s’assurer que toute intervention est réalisée par un opérateur disposant d’une attestation de capacité.

Pour compléter cette deuxième règlementation FGAS, des sanctions ont été mises en place notamment pour non-respect des interdictions, défaut d’attestation d’aptitude, de dégazage ou non récupération, ainsi que pour défaut de fiche d’intervention ou de déclaration. Le non-respect de la réglementation FGAS peut entraîner des amendes financières et la suspension des certifications. Ces mesures dissuasives visent à assurer une conformité stricte et à promouvoir une utilisation responsable des fluides frigorigènes.

Troisième règlementation :

Une troisième règlementation FGAS a été adoptée par les institutions européennes le lundi 29 janvier 2024.

Ce troisième règlement F-GAS comprend de nouvelles mesures :

• Interdiction de mise sur le marché de pompe à chaleur d’une puissance inférieure à 50 kw utilisant un gaz avec un PRG≥ 150 dès le 01/01/2027.
• Interdiction de mise sur le marché de pompe à chaleur d’une puissance inférieure ou égale à 12 kw utilisant un gaz HFC dès le 01/01/2032.
• Une réduction des quotas très sévères : -50% entre 2026 et 2027, puis -57% entre 2029 et 2030. Ce qui représente – 78% ente 2026 et 2030.
• Un rapport sera publié au plus tard le 01/01/2030 sur les effets de ce nouveau règlement.
• Avant le 01/01/2040, la commission devra examiner les besoins en hydrofluorocarbones, elle devra évaluer la faisabilité et la date de 2050 pour l’interdiction totale de la consommation des HFC.

Polytropic face aux règlementations

Depuis de nombreuses années, Polytropic conscient des enjeux climatiques de demain, anticipe les règlementations en mettant les enjeux environnementaux au cœur de ses développements.

Polytropic a notamment présenté en novembre 2022, au salon Piscine Global, sa pompe à chaleur Care290 fonctionnant au R290 (PRG=3 et ODP =0) ainsi que sa solution photovoltaïque PolySolar Energy System offrant des alternatives plus écologiques à ses clients. Depuis 2022, le service R&D de Polytropic n’a cessé de travailler sur ces alternatives plus respectueuses de l’environnement pour proposer à ses clients des solutions correspondant en tous points à leurs attentes et à celles du marché.